Conditions générales

Conditions générales de vente en ligne des produits Freedompro S.r.l.

Bienvenue dans la boutique en ligne (la « Boutique ») de Freedompro S.r.l., dont le siège social est situé Corso di Porta Romana, 63 – 20122 Milan | Italie, numéro de TVA 08191460966. Les conditions d’utilisation du site sont publiées et disponibles sur le lien Conditions générales. En achetant des produits de matériel (« Produits ») de Freedompro S.r.l. sur la Boutique en ligne, vous acceptez de vous engager à respecter les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales »), ainsi que toutes les conditions supplémentaires émises par Freedompro S.r.l., y compris, à titre non exhaustif, nos conditions et les manuels d’utilisation disponibles sur le lien freedompro.eu et les conditions de la garantie limitée fournie avec un Produit.

LE PRÉSENT CONTRAT EST JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT. EN PASSANT UNE COMMANDE RELATIVE AUX PRODUITS FREEDOMPRO S.R.L., VOUS DÉCLAREZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. EN OUTRE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LA FACULTÉ ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS DANS VOTRE JURIDICTION OU À L’ENDROIT OÙ VOUS RÉSIDEZ POUR ACHETER ET UTILISER LES PRODUITS ET POUR SIGNER LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉCRITES ICI DANS LEUR ENSEMBLE, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment ; par conséquent, nous vous invitons à les lire attentivement chaque fois que vous effectuez un achat dans la Boutique. Chaque fois que vous commandez des Produits Freedompro S.r.l., les Conditions générales en vigueur de temps à autre seront appliquées à la relation contractuelle conclue entre vous et Freedompro S.r.l. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez contacter Freedompro S.r.l. via le lien du Help Center.
La Boutique est destinée à la vente en ligne uniquement. La loi reconnaît un certain nombre de droits des consommateurs. Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions générales ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont en contradiction avec la législation applicable. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, y compris les exclusions relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes aux descriptions, c’est-à-dire l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d’autres droits. Pour une description complète des droits légaux qui vous sont accordés, veuillez vous référer aux lois en vigueur dans votre pays ou votre juridiction. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut annuler d’autres droits prévus par la loi. Bien que la Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits proposés par la Boutique ont été certifiés et marqués CE et n’ont pas été conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays. Si vous souhaitez accéder à la Boutique et/ou utiliser les Produits en dehors d’un pays de l’Union européenne et/ou en dehors de la Suisse (chacun de ces pays étant désigné individuellement comme un « Pays de destination »), ou si vous utilisez un Produit provenant de la Boutique dans un pays de destination où cette Boutique ou ce Produit n’a pas été mis à disposition par Freedompro S.r.l., le cas échéant , vous le ferez de votre propre initiative en assumant entièrement et exclusivement la responsabilité du respect des réglementations locales applicables dans votre pays. Vous reconnaissez et acceptez que certaines ou toutes les fonctionnalités de la Boutique et des Produits peuvent ne pas fonctionner ou être utilisables dans un pays autre qu’un Pays de destination. Dans la mesure permise par la loi, Freedompro S.r.l. décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte causée par votre accès ou utilisation de la Boutique ou des Produits dans un pays autre qu’un Pays de destination. En outre, Freedompro décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte causée par l’utilisation que vous faites des Produits non disponibles dans une Boutique dans un Pays de destination lorsque vous avez l’intention d’utiliser le Produit dans ce Pays de destination.

1. Compatibilité

Vous déclarez avoir vérifié la compatibilité des Produits que vous achetez avec vos besoins spécifiques et avoir lu attentivement les manuels d’installation et d’utilisation relatifs disponibles sur le site Web du Help Center.
Vous assumez l’entière responsabilité de déterminer la compatibilité des Produits avec d’autres équipements sur le site où vous installerez le ou les Produits Freedompro S.r.l. achetés et reconnaissez que toute incompatibilité ne constitue pas un motif valable de réclamation au titre de la garantie de ses Produits, ni ne vous donne autrement droit à un remboursement.

2. Réservations et précommandes

Les Produits disponibles à la réservation et à la précommande ne sont pas proposés à la vente par Freedompro S.r.l. Toute réservation ou précommande ne donne pas lieu à un contrat de vente. En effectuant une réservation et une précommande concernant un Produit non encore disponible à la vente, vous faites à Freedompro S.r.l. une proposition d’achat du Produit conformément aux présentes Conditions générales. Freedompro S.r.l. sera donc autorisée à vous facturer le coût de l’achat selon le mode de paiement que vous avez choisi parmi ceux disponibles. En cas d’indisponibilité du produit en précommande pendant plus de 30 jours à compter de la date indiquée lors de la précommande, les sommes que vous avez versées vous seront créditées sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement. Dans tous les cas, Freedompro S.r.l. se réserve, à sa seule discrétion, le droit d’accepter ou de refuser votre proposition d’achat, qui sera soumise aux présentes Conditions générales. Freedompro S.r.l. se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande pour n’importe quelle raison et à tout moment avant son expédition, même après qu’une commande ait été passée et que la commande ait été confirmée ou non. Freedompro S.r.l. peut essayer de vous contacter en cas d’annulation, en tout ou en partie, de votre commande et/ou si des informations complémentaires sont nécessaires pour finaliser et accepter votre commande.

3. Paiement

En indiquant une carte de crédit ou un autre moyen de paiement accepté par Freedompro S.r.l., vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à utiliser le mode de paiement désigné et nous autorisez (ou la société tierce de traitement des paiements mandatée par nous) à facturer le montant total de votre commande (y compris les taxes applicables et autres frais) en utilisant votre mode de paiement. Si le mode de paiement que vous avez indiqué ne peut pas être vérifié, n’est pas valide ou n’est pas autrement accepté, votre commande peut être suspendue ou annulée. Pour terminer votre commande, vous devrez résoudre tous les problèmes que nous aurons détectés.

4. Disponibilité et prix

La vente de tous les produits proposés dans la Boutique sera soumise à leur disponibilité, Freedompro se réservant le droit d’imposer des limites quantitatives à toute commande, de refuser une commande, en tout ou en partie, et de suspendre l’offre de certains Produits sans préavis. Les prix des Produits sont susceptibles de changer à tout moment, ce qui n’aura cependant aucune conséquence sur toute commande de Produits soumise précédemment.

5. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En fonction de la commande, Freedompro S.r.l. calcule et facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux lois applicables.

6. Revente, interdiction d’exportation et transfert des droits de propriété

Les achats effectués dans la Boutique sont destinés exclusivement aux consommateurs finaux et/ou aux installateurs et/ou aux distributeurs dans le Pays de destination, avec une interdiction expresse d’exportation en violation des réglementations d’exportation en vigueur. Freedompro S.r.l. est expressément exonérée de toute responsabilité découlant de la violation de cette interdiction. La propriété des Produits achetés dans la Boutique est transférée à l’acheteur au moment de la livraison des Produits par Freedompro S.r.l. au transporteur

7. Expédition et livraison
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port. Nos tarifs et modes de livraison sont précisés de temps à autre sur le site Web de la Boutique. Les dates d’arrivée ou de livraison estimées ne représentent pas des dates garanties pour la livraison de votre commande, mais sont données uniquement à titre indicatif. Les produits disponibles dans la Boutique du Pays de destination spécifique ont été conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par les résidents des pays de l’Union européenne et de la Suisse. Tous les avertissements de sécurité, informations, instructions, emballages et matériaux contenus dans l’emballage sont disponibles en anglais. La Boutique et les liens vers les présentes Conditions générales sont toujours disponibles en anglais, en italien, en français, en allemand et en espagnol. Dans les autres Pays de destination, la Boutique et les applications pour appareils mobiles peuvent ne pas être disponibles dans la langue locale. Les services d’assistance disponibles dans la Boutique ne sont pas destinés à être utilisés en dehors des pays de l’Union européenne et/ou de la Suisse et seront disponible en italien et/ou en anglais. L’utilisateur doit respecter toutes les lois et réglementations applicables du pays auquel le Produit est destiné. Freedompro S.r.l. décline toute responsabilité en cas de violation de ces lois ou règlements.
8. Installation

Des réglementations spécifiques peuvent exister dans la juridiction dans laquelle un Produit particulier est installé en ce qui concerne l’endroit et la façon d’installer le Produit donné. Vous devez assurer la pleine conformité avec toutes les lois applicables dans votre juridiction. Freedompro S.r.l. n’est pas tenue responsable des blessures ou dommages causés par une installation incorrecte et/ou défaillante d’un Produit. Freedompro S.r.l. peut publier sur son site Web une liste des installateurs recommandés pour chaque type de Produit. Ces installateurs ne sont pas des employés de Freedompro S.r.l. ni de ses filiales et Freedompro S.r.l. n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne la conduite ou la responsabilité de ces installateurs. Vous avez la responsabilité exclusive de choisir, en y accordant toute l’attention requise, l’installateur qui correspond le mieux à vos besoins.

9. Retours et remboursements

Freedompro S.r.l. n’accepte aucun retour qui n’a pas été préalablement autorisé par écrit via l’un des canaux disponibles pour prendre contact.
Nous vous prions de nous fournir des informations détaillées sur le lieu et la date d’achat du Produit et sur la raison pour laquelle il est retourné. Le service client de Freedompro S.r.l. peut vous fournir une autorisation de retour de marchandise en vous envoyant les instructions de gestion correspondantes.
Nous vous invitons à suivre scrupuleusement les instructions qui vous seront données dès la prise de contact.
À moins que le Produit ne soit défectueux ou non conforme aux spécifications, Freedompro accepte uniquement les retours de marchandises neuves et emballées dans leur emballage d’origine. Tous les coûts associés au retour du Produit (y compris les frais de retour du Produit à Freedompro S.r.l.) seront à votre charge. À moins que le Produit ne soit défectueux ou non conforme aux spécifications, Freedompro n’a aucune obligation d’autoriser le retour, qui aura donc lieu exclusivement à la discrétion de Freedompro S.r.l.
En outre, Freedompro n’accepte pas les retours de marchandises qui n’ont pas été achetées directement dans la Boutique en ligne Freedompro S.r.l. Si vous avez acheté le Produit dans un magasin autre que la Boutique, nous vous invitons à contacter le revendeur. La politique de retour ci-dessus est distincte ; elle ne remplace pas et ne complète pas les droits et recours dont vous disposez conformément à la loi en vigueur.

10. Réclamations et litiges

En cas de réclamations et/ou de litiges de quelque nature que ce soit, vous vous engagez à contacter rapidement le service client de Freedompro S.r.l. sur le site Web de Freedompro S.r.l. S’il n’est pas possible de résoudre le litige à l’amiable, sans préjudice des droits accordés par chaque Pays de destination à certaines catégories d’acheteurs, tout litige résultant de la vente des produits Freedompro S.r.l., ainsi que de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes Conditions générales, sera régi exclusivement comme prévu dans les dispositions de l’article 21 ci-après « Loi applicable et juridiction compétente ».

11. Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle

Freedompro S.r.l. reste propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle et de confidentialité, et vous vous engagez à ne pas violer ces droits. En cas de violation, Freedompro peut chercher à obtenir une injonction ou tout autre recours de réparation équitable pour protéger pleinement ses droits (y compris ses droits de propriété intellectuelle) et/ou empêcher la divulgation d’informations confidentielles et/ou l’occurrence des dommages de toute nature, devant tout tribunal compétent.

12. Marques, signes distinctifs et étiquettes : interdiction de modifier les étiquettes existantes et interdiction d’apposer des étiquettes sans autorisation

Il est expressément interdit de retirer et/ou de modifier les étiquettes, les signes distinctifs et/ou les marques présents sur les produits Freedompro S.r.l. Il est également interdit, sauf accord écrit de Freedompo S.r.l., d’ajouter aux produits Freedompro S.r.l. d’autres étiquettes, signes distinctifs et ou marques de commerce de toute nature.

13. Garanties, exclusions et limitations de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et sans préjudice des droits garantis par la loi, la Boutique (et tout le contenu qui y est disponible) et tous les Produits achetés sont fournis « en l’état », en l’absence de garanties ou de conditions de toute type, explicites ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties de propriété ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. L’utilisation que vous faites des Produits est à votre discrétion et à vos risques et périls. Vous en serez le (la) seul(e) et unique responsable et Freedompro S.r.l. décline toute responsabilité en cas de perte, de responsabilité ou de dommage découlant de l’utilisation que vous faites d’un Produit, y compris, à titre d’exemple, dommage ou perte causés à vos automatismes pour l’habitat et le bâtiment, à la plomberie, aux systèmes électriques, à la maison, au Produit, à d’autres périphériques connectés au Produit, aux ordinateurs, aux appareils mobiles, aux objets, aux animaux et/ou aux personnes.

En tout état de cause, Freedompro S.r.l. décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par rapport aux spécifications indiquées dans la notice présente à l’intérieur de l’emballage du produit ou signalées sur l’emballage du Produit même.
Freedompro S.r.l. ne garantit ni ne promet aucun niveau spécifique d’économie d’énergie ou autre avantage économique en raison de l’utilisation d’un Produit ou de toute caractéristique de celui-ci. Les économies d’énergie et les avantages monétaires réels varient en fonction de facteurs échappant au contrôle ou à la connaissance de Freedompro S.r.l..
Freedompro S.r.l. ne garantit ni ne promet aucun niveau spécifique de sécurité et/ou d’adéquation concernant l’interaction des produits Freedompro S.r.l. avec tout système anti-intrusion, avec des alarmes de toute nature et/ou avec des serrures électroniques et/ou avec des lecteurs biométriques.
Ces systèmes et leur accessibilité varient en effet en fonction de facteurs indépendants de la volonté et/ou de la connaissance de Freedompro S.r.l. Rien de ce qui est prévu dans les présentes Conditions générales et notamment dans cet article ne peut exclure ou limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en plus des exclusions de garantie ci-dessus, en aucun cas :
a) Freedompro S.r.l. ne sera responsable de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, spécial ou accidentel, y compris tout dommage dû à une perte de données ou de bénéfices dérivant ou liés aux produits, même si Freedompro S.r.l. était ou aurait dû être au courant de la possibilité de leur survenance.
b) La responsabilité cumulée totale de Freedompro S.r.l. dérivant des produits ou liée à ceux-ci par contrat, par acte illégal ou autrement, peut dépasser les frais que vous avez réellement payés (le cas échéant) à Freedompro S.r.l. ou à un revendeur agréé Freedompro S.r.l. pour le produit en question au cours des six (6) derniers mois.
Cette limitation est cumulative et ne sera pas augmentée s’il existe plusieurs événements ou réclamations. Freedompro S.r.l. décline toute responsabilité envers les revendeurs et installateurs de produits Freedompro S.r.l.

14. Protection des données

En passant une commande de Produits, vous acceptez et reconnaissez que Freedompro S.r.l. peut stocker, partager, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre bon de commande ou de votre commande par téléphone/fax /courriel dans le but de traiter la commande. Freedompro S.r.l. peut également partager ces données au niveau mondial entre les sociétés du groupe dont fait partie Freedompro S.r.l. Toutes les sociétés du groupe auquel appartient Freedompro S.r.l. s’engagent à garantir la protection de vos informations conformément aux règles de confidentialité en vigueur dans le pays de destination. Freedompro S.r.l. collabore avec d’autres sociétés qui l’assistent dans la fourniture des Produits, y compris, par exemple, des coursiers, et Freedompro S.r.l. peut être tenue de partager certaines informations avec ces sociétés afin d’assurer la bonne exécution de la commande.

15. Communications électroniques

En utilisant la Boutique en ligne Freedompro S.r.l. ou en envoyant un courriel à Freedompro S.r.l., vous communiquez par voie électronique avec Freedompro S.r.l. Vous reconnaissez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale qui prévoit la forme écrite obligatoire pour de telles communications. Lorsque vous passez une commande dans la Boutique, nous collectons et stockons votre adresse électronique. À partir de ce moment, votre adresse électronique peut être utilisée pour vous envoyer des informations sur les produits et services de Freedompro S.r.l., sauf si vous choisissez de ne pas recevoir de tels messages électroniques en utilisant le lien de désinscription contenu dans les messages électroniques. Dans ce cas, votre adresse électronique continuera à être utilisée uniquement et exclusivement pour les communications concernant les commandes que vous avez passées.

16. Avis

Freedompro S.r.l. peut vous envoyer des notifications ou des communications dans les conditions établies par la loi ou à des fins de marketing ou autres, à la discrétion de Freedompro S.r.l., par courrier électronique à l’adresse électronique principale associée à votre compte Freedompro S.r.l., sous forme papier ou en publiant de tels avis sur le site Web de Freedompro S.r.l. Freedompro S.r.l. n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne tout filtre automatique pouvant être défini par vous ou votre fournisseur de réseau par rapport aux notifications par courriel. Freedompro S.r.l. vous recommande d’ajouter le domaine @freedompro.eu à votre liste de contacts de messagerie autorisés afin d’être sûr(e) de recevoir les notifications par courriel de Freedompro S.r.l.

17. Force majeure

Freedompro S.r.l. ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’accomplissement de ses obligations dans le cas où ce manquement résulterait d’un acte ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de Freedompro S.r.l., y compris, sans limitation, les causes de force majeure, les grèves, les lock-out ou autres actions syndicales de la part de tiers, les insurrections civiles, les émeutes, les attaques terroristes, les guerres, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou d’autres catastrophes naturelles, la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser le transport ferroviaire, maritime ou aérien et les véhicules à moteur ou tout autre moyen de transport public ou privé.

18. Clause de sauvegarde

Dans le cas où l’une des dispositions, ou une partie d’entre elles, des présentes Conditions générales serait jugée illégale, nulle, inapplicable ou interdite de quelque manière que ce soit en vertu d’une loi ou d’un règlement, cette disposition, ou une partie de celle-ci, sera considérée comme exclue du contrat existant entre les parties. La légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales ne seront pas compromises et celles-ci resteront pleinement valables et effectives.

19. Survie des clauses

Les obligations énoncées aux articles 11 à 21 survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions générales.

20. Tolérance

Toute tolérance, omission et/ou retard de la part de Freedompro S.r.l. pour faire valoir toute disposition des présentes Conditions générales et/ou des dispositions légales applicables ne constitue pas une renonciation aux droits de Freedompro S.r.l. envers vous et ne porte pas atteinte au droit de Freedompro S.r.l. de demander leur respect à l’avenir.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit italien. Tout contrat d’achat de Produits via la Boutique et/ou tout litige et/ou réclamation découlant de et/ou liés au contrat et/ou aux présentes Conditions générales seront régis exclusivement par le droit italien. Le Tribunal de Rome (Italie) sera le seul compétent pour prendre des décisions. Les droits réservés à certains types d’acheteurs, découlant de la loi du Pays de destination ne sont pas affectés.

Acceptation spécifique des clauses en vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil

En faisant référence au document ” Conditions générales de vente de Produits et de Services Freedompro S.r.l. “; vous déclarez avoir lu attentivement et compris les dispositions qui y sont contenues et déclarez les accepter dans leur intégralité.
En vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous déclarez avoir lu attentivement et accepté notamment les articles suivants :

1. ” Compatibilité ” ; et, en particulier, l’obligation faite à l’acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins personnels et de lire attentivement les manuels d’installation et d’utilisation relatifs – 4. ” Disponibilité et prix ” ; et, en particulier, le fait que Freedompro S.r.l., à sa seule discrétion, a le droit d’accepter ou de refuser une commande, d’imposer des limites quantitatives aux produits, de retirer de la vente un ou plusieurs produits et de modifier, à tout moment, ses prix de
vente. – 6. ” Revente, interdiction d’exportation et transfert des droits de propriété ” ; et, en particulier, le fait que la propriété des produits et le risque relatif seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur. – 9. ” Retours et remboursements “; et, en particulier, les politiques, les conditions et les procédures décrites dans la clause, requises par Freedompro S.r.l. – 13. ” Garanties, exclusions et limitations de responsabilité ” ; et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l. – 17. ” Force majeure ” ; et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l. – 21. ” Loi applicable et tribunal compétent ” ; et, en particulier, l’application du droit italien et le choix du tribunal de Milan comme tribunal compétent en cas de litige.

Dernière mise à jour : le 15 octobre 2019