La présente politique régit la gestion des retours, des remboursements et du droit de rétractation pour les achats effectués sur le site www.freedompro.eu.
Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente publiées sur le site. En cas de contradiction entre la présente politique et les droits impératifs reconnus au consommateur par la réglementation applicable, ces droits prévalent toujours.
1. Contacts pour les retours et l’assistance
Pour toute demande relative aux retours, remboursements, produits défectueux, produits endommagés ou commandes incorrectes, vous pouvez contacter Freedompro à l’adresse support@freedompro.eu.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer toujours le numéro de commande, le prénom et le nom ou la raison sociale, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, le ou les produits concernés, le motif de la demande lorsque cela est utile, ainsi que des photos ou vidéos en cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme.
2. Droit de rétractation pour les consommateurs
Si vous achetez en tant que consommateur, c’est-à-dire en tant que personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat conclu en ligne dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit, sans avoir à fournir de motif.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter du jour où vous recevez le dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de communiquer à Freedompro votre décision de vous rétracter dans le délai de 14 jours.
La méthode principale pour demander un retour est la fonction de demande de retour disponible via le compte client Shopify. À défaut, le consommateur peut communiquer sa décision par e-mail à support@freedompro.eu.
Le motif du retour peut être demandé à des fins opérationnelles ou d’amélioration du service, mais il n’est pas obligatoire pour l’exercice du droit de rétractation du consommateur.
3. Comment demander un retour via le compte client Shopify
Freedompro utilise la gestion native des demandes de retour mise à disposition par Shopify.
Pour envoyer une demande de retour via le compte client :
- connectez-vous à votre compte client depuis le site www.freedompro.eu, en utilisant le lien disponible dans l’espace compte, sur la page des retours ou dans le footer du site, le cas échéant ;
- saisissez l’adresse e-mail utilisée pour l’achat ;
- ouvrez l’e-mail reçu du système et copiez le code de vérification à six chiffres ;
- saisissez le code de vérification pour accéder à votre compte ;
- sélectionnez la commande pour laquelle vous souhaitez demander le retour ;
- cliquez sur Demander un retour ;
- sélectionnez le ou les produits que vous souhaitez retourner ;
- sélectionnez le motif du retour et, si utile, ajoutez une note ;
- envoyez la demande de retour.
Les demandes de retour peuvent être envoyées via le compte client pour les commandes traitées ou partiellement traitées, selon les fonctionnalités et les règles configurées dans la boutique Shopify.
Après l’envoi de la demande, Freedompro recevra une notification et pourra examiner la demande conformément à la présente politique, aux Conditions générales de vente et à la réglementation applicable.
4. Évaluation et approbation de la demande
L’envoi de la demande de retour via le compte client Shopify n’entraîne pas automatiquement l’approbation du retour.
Freedompro examinera la demande et pourra :
- l’approuver, en envoyant au client les instructions de retour ;
- demander des informations supplémentaires, si nécessaire ;
- proposer une solution alternative, le cas échéant ;
- la refuser, si la demande n’est pas conforme à la présente politique, aux Conditions générales de vente ou à la réglementation applicable.
En cas d’approbation, le client recevra une communication contenant les instructions opérationnelles pour le retour. Les instructions pourront inclure l’adresse de retour, d’éventuelles indications d’expédition, une éventuelle étiquette de retour lorsqu’elle est prévue, ainsi que toute autre information nécessaire pour gérer correctement le retour du produit.
5. Demande par e-mail
Comme alternative à la demande via le compte client Shopify, le consommateur peut communiquer sa rétractation ou envoyer une demande de retour en écrivant à support@freedompro.eu.
En cas de rétractation du consommateur, la communication doit être envoyée dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le prénom et le nom, l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, le ou les produits pour lesquels le retour est demandé ainsi que toute information utile à la gestion de la demande.
La demande par e-mail représente la seule modalité alternative à la gestion native des retours via le compte client Shopify.
6. Retour des produits
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation doit retourner les produits sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué à Freedompro sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés complets avec les accessoires, manuels, composants et documents éventuellement reçus.
Nous vous invitons à retourner le produit, lorsque cela est possible, dans son emballage d’origine et avec un emballage adapté à sa protection pendant le transport. L’emballage d’origine ne doit pas être utilisé comme unique emballage d’expédition et les étiquettes ou rubans adhésifs ne doivent pas être appliqués directement sur l’emballage du produit, si cela peut être évité.
L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. Toutefois, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
7. Frais d’expédition du retour
En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur, sauf indication expresse contraire de Freedompro.
Si, en revanche, le produit reçu est incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, Freedompro évaluera la demande et, si le problème est confirmé, fournira les instructions pour la gestion du retour, du remplacement ou du remboursement sans frais de retour à la charge du client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
8. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Freedompro remboursera au consommateur les paiements reçus pour les produits faisant l’objet de la rétractation.
Dans le cas d’une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard éventuellement payés par le consommateur au moment de l’achat seront également remboursés.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par Freedompro ne seront pas remboursés.
Si la commande bénéficiait de la livraison gratuite, aucun frais de livraison ne sera remboursé, car il n’a pas été payé séparément par le consommateur. En cas de rétractation valable du consommateur sur l’ensemble de la commande, Freedompro n’appliquera pas de retenues relatives au coût d’expédition ordinaire supporté pour l’envoi initial, sauf dans les cas où cela est autorisé par la réglementation applicable.
Pour les retours partiels, le remboursement portera sur le prix effectivement payé pour le ou les produits retournés, en tenant compte des éventuelles remises, promotions ou codes appliqués à la commande. Les frais de livraison initiaux, lorsqu’ils ont été payés, ne seront normalement pas remboursés en cas de retour partiel, sauf disposition légale contraire ou évaluation spécifique du cas.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord différent avec le client.
Freedompro pourra retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Réduction du remboursement
Freedompro peut réduire le remboursement en cas de diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
À titre d’exemple, la réduction peut être appliquée en cas de produit endommagé pour des raisons non imputables au transport de retour organisé par Freedompro, de produit incomplet de composants, accessoires ou manuels essentiels, de produit utilisé au-delà d’une vérification normale, de produit altéré, installé de manière incorrecte ou modifié, ou d’emballage inadéquat ayant causé des dommages pendant le retour.
La réduction du remboursement sera évaluée au cas par cas et communiquée au client.
10. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Si le produit reçu s’avère défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter rapidement Freedompro à l’adresse support@freedompro.eu ou à envoyer la demande via le compte client Shopify, si la fonction est disponible pour la commande.
Pour accélérer la gestion du dossier, il est utile de joindre ou d’indiquer le numéro de commande, une description du problème, des photos de l’emballage extérieur, des photos du produit, d’éventuelles vidéos montrant le dysfonctionnement, le numéro de série ou d’autres identifiants du produit, si disponibles.
Freedompro évaluera la demande et indiquera la solution la plus appropriée, qui peut inclure une vérification technique, une réparation, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
Cette procédure ne limite en aucune manière les droits du consommateur découlant de la garantie légale de conformité.
11. Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par la réglementation applicable.
La garantie légale protège le consommateur en cas de défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans le délai prévu par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit aux recours prévus par la réglementation applicable, qui peuvent inclure la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions prévues par la loi.
La garantie légale est distincte du droit de rétractation : la rétractation concerne le changement d’avis sur l’achat en ligne dans un délai de 14 jours ; la garantie concerne en revanche les éventuels défauts ou non-conformités du produit.
12. Exclusions et cas non couverts
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, ne sont pas couverts par le remboursement, le remplacement ou la garantie les dommages ou dysfonctionnements résultant d’une utilisation impropre ou non conforme aux instructions, d’une installation incorrecte ou non conforme, d’interventions effectuées par du personnel non qualifié lorsque cela est requis, d’altérations, de modifications ou réparations non autorisées, de chocs, chutes, dommages accidentels ou usage négligent, de raccordements électriques incorrects, d’une utilisation avec des charges, installations, dispositifs, alimentations ou environnements non compatibles avec les spécifications du produit, de l’usure normale ou de causes externes non imputables à Freedompro.
Toute protection impérative prévue en faveur du consommateur par la réglementation applicable demeure applicable.
13. Retours des clients professionnels
Si vous achetez en tant que client professionnel, c’est-à-dire dans le cadre de votre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf accord écrit différent ou politique commerciale spécifique communiquée par Freedompro.
Les éventuelles demandes de retour de la part de clients professionnels, installateurs, revendeurs, distributeurs ou entreprises seront évaluées au cas par cas par Freedompro.
L’éventuelle autorisation de retour ne constitue pas la reconnaissance d’un droit général à la restitution des produits.
Les droits du client professionnel en cas de vices, défauts ou non-conformités selon la réglementation applicable et les éventuels accords commerciaux spécifiques restent inchangés.
14. Commandes avec codes de réduction, promotions ou bundles
En cas de retour concernant des produits achetés avec des codes de réduction, promotions, offres spéciales ou bundles, le remboursement sera calculé sur le prix effectivement payé par le client pour les produits retournés.
Si une réduction était conditionnée à l’achat conjoint de plusieurs produits ou à l’atteinte d’un seuil minimal de commande, Freedompro pourra recalculer le remboursement en tenant compte de l’effet du retour sur la promotion appliquée, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
En cas de bundles ou de kits, Freedompro pourra demander le retour de l’ensemble du bundle ou du kit, sauf indication contraire.
15. Délais de traitement
Freedompro s’engage à gérer les demandes de retour, remboursement et assistance dans des délais raisonnables.
Les délais peuvent varier en fonction de la complétude des informations reçues, du temps nécessaire pour recevoir le produit retourné, de la vérification technique ou logistique et des délais du moyen de paiement utilisé.
Une fois approuvé, le remboursement peut nécessiter quelques jours ouvrables pour être visible sur le compte ou le moyen de paiement du client, selon les délais du prestataire de services de paiement.
16. Adresse de retour
L’adresse de retour des produits sera communiquée par Freedompro dans les instructions opérationnelles envoyées après l’approbation de la demande de retour.
Le client ne doit pas expédier de produits sans avoir reçu les instructions opérationnelles, sauf dans le cas où il a déjà exercé valablement son droit de rétractation par communication explicite et doit respecter les délais de retour prévus par la réglementation applicable.
Pour éviter les pertes ou les retards, il est recommandé d’utiliser un service d’expédition suivi et un emballage approprié.
17. Mises à jour de la présente politique
Freedompro peut modifier ou mettre à jour la présente politique afin de refléter des changements réglementaires, organisationnels, logistiques, commerciaux ou liés aux fonctionnalités Shopify utilisées pour la gestion des retours.
La version mise à jour sera publiée sur cette page avec l’indication de la date de dernière mise à jour.
