Mentions légales

Acceptation spécifique des clauses en vertu et aux fins des articles. 1341 et 1342 du Code Civil.

En référence au document «Conditions générales de vente de produits et services Freedompro S.r.l.»:
Vous déclarez avoir lu attentivement et compris les dispositions qui y sont contenues, ainsi que les accepter dans leur intégralité.Z

ZDans les termes et aux fins des articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous déclarez avoir lu attentivement et accepter notamment les articles suivants :

• 1. Compatibilité Et, plus précisément, l'obligation faite à l'acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins personnels et d'avoir lu attentivement les manuels d'installation et d'utilisation correspondants.
  
  
• 2. Bis – Licences logiciellesZ Zet, en particulier, les politiques, conditions, interdictions et procédures décrites dans la clause et demandées par Freedompro S.r.l..Z
  
  
• 4. Disponibilité et prix et, plus précisément, que Freedompro S.r.l., à sa seule discrétion, a le droit: d'accepter ou non une commande, d'imposer des limites quantitatives sur les produits, de retirer la vente d'un ou plusieurs produits et de modifier, à tout moment, ses prix de vente.
  
  
• 6. Revente, interdiction d'exportation et transfert des droits de propriété Et, notamment, que la propriété des produits et les risques y afférents seront transférés à l'acheteur dès la remise au transporteur.
  
  
• 9. Retours et remboursements Zet, en particulier, les politiques, conditions et procédures décrites dans la clause et demandées par Freedompro S.r.l..Z
  
  
• 13. Garanties, exclusions et limitations de responsabilité et, en particulier, les cas d'exclusion et/ou de limitation de responsabilité de Freedompro S.r.l. décrit dans la clause.
  
  
• 17. Force majeure  et, spécifiquement, l'exclusion de toute responsabilité de la part de Freedompro S.r.l. pour les manquements résultant d'un acte et/ou d'un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l..
  
  
• 21. Loi applicable et tribunal compétent Et, plus précisément, l'application de la loi italienne et l'élection du Tribunal de Milan comme tribunal compétent en cas de litiges.