Mention légale

Acceptation spécifique des clauses en vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil

En faisant référence au document « Conditions générales de vente de Produits et de Services Freedompro S.r.l. »,vous déclarez avoir lu attentivement et compris les dispositions qui y sont contenues et déclarez les accepter dans leur intégralité.

En vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous déclarez avoir lu attentivement et accepté notamment les articles suivants :

1. « Compatibilité » ; et, en particulier, l’obligation faite à l’acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins personnels et de lire attentivement les manuels d’installation et d’utilisation relatifs - 4. « Disponibilité et prix » ; et, en particulier, le fait que Freedompro S.r.l., à sa seule discrétion, a le droit d’accepter ou de refuser une commande, d’imposer des limites quantitatives aux produits, de retirer de la vente un ou plusieurs produits et de modifier, à tout moment, ses prix de vente. - 6. « Revente, interdiction d’exportation et transfertdes droits de propriété » ; et, en particulier, le fait que la propriété des produits et le risque relatif seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur. - 9. « Retours et remboursements » ; et, en particulier, les politiques, les conditions et les procédures décrites dans la clause, requises par Freedompro S.r.l. - 13. « Garanties, exclusions et limitations de responsabilité » ; et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l. - 17. « Force majeure » ;et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l. - 21. « Loi applicable et tribunal compétent » ; et, en particulier, l’application du droit italien et le choix du tribunal de Milan comme tribunal compétent en cas de litige.

Dernière mise à jour : le 15 octobre 2019

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