Acceptation spécifique des clauses en vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil.

En faisant référence au document « Conditions générales de vente de Produits et de Services Freedompro S.r.l. ».

Vous déclarez avoir lu attentivement et compris les dispositions qui y sont contenues et déclarez les accepter dans leur intégralité.

En vertu et en application des articles 1341 et 1342 du code civil italien, vous déclarez avoir lu attentivement et accepté notamment les articles suivants :

• 1. Compatibilité

  et, en particulier, l’obligation faite à l’acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins personnels et de lire attentivement les manuels d’installation et d’utilisation relatifs.

• 2. Bis - Licence de logiciel

  et, précisément, les politiques, conditions, interdictions et procédures décrites dans la clause et demandées par Freedompro S.r.l..

• 4. Disponibilité et prix

  et, en particulier, le fait que Freedompro S.r.l., à sa seule discrétion, a le droit d’accepter ou de refuser une commande, d’imposer des limites quantitatives aux produits, de retirer de la vente un ou plusieurs produits et de modifier, à tout moment, ses prix de vente.

• 6. Revente, interdiction d’exportation et transfert des droits de propriété

  et, en particulier, le fait que la propriété des produits et le risque relatif seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur.

• 9. Retours et remboursements

  et, en particulier, les politiques, les conditions et les procédures décrites dans la clause, requises par Freedompro S.r.l..

• 13. Garanties, exclusions et limitations de responsabilité

  et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l.

• 17. Force majeure

  et, en particulier, l’exclusion de toute responsabilité de Freedompro S.r.l. en matière d’infractions résultant d’un acte et/ou d’un événement indépendant de la volonté de Freedompro S.r.l..

• 21. Loi applicable et tribunal compétent

  et, en particulier, l’application du droit italien et le choix du tribunal de Milan comme tribunal compétent en cas de litige.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2021